L’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA) va être appliqué provisoirement à partir du 21 septembre 2017

Après la ratification le 17 mai 2017 par le Canada de l’Accord économique et commercial global (AECG), le Canada et la Commission européenne ont fixé de commun accord la date de début de l’application provisoire de l’accord au 21 septembre 2017. Comme indiqué dans ITN, les dispositions relatives à la protection des investissements entreront en vigueur une fois l’accord ratifié par l’ensemble des États membres de l’UE.