Les sentences de 50 milliards USD contre la Russie dans les affaires Yukos sont invalidées par un tribunal néerlandais
Dans un jugement rendu le 20 avril 2016, la Cour du district de La Haye, Pays-Bas, a invalidé les sentences de 50 milliards USD que la Russie a été condamné à payer aux actionnaires de Yukos, une entreprise pétrolière qui a fait faillite. Une traduction en anglais du jugement est disponible en ligne, et un résumé des sentences, rendues en juillet 2014 par un tribunal de la Cour permanente d’arbitrage est disponible sur le site d’ITN.
Le tribunal néerlandais a conclu que le tribunal de la CPA n’était pas compétent au titre du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) pour entendre les affaires contre la Russie. Il remarqua notamment que la Russie avait signé le TCE, mais ne l’avait jamais ratifié, et que le parlement russe avait rejeté sa ratification. D’après le tribunal, « puisqu’elle n’a que signé le TCE, la Fédération de Russie n’est pas tenue par l’application provisoire du règlement d’arbitrage au titre de l’article 26 du TCE ».
Le tribunal a également conclu que la loi russe prohibe le renvoi des différends de droit public à l’arbitrage international sans l’approbation du pouvoir législatif. Selon le tribunal, l’affaire Yukos portait sur la contestation de mesures fiscales imposées par la Russie, et le TCE n’a pas été ratifié par ce pays, aussi le différend ne pouvait pas être soumis à l’arbitrage.
Cette décision pourrait compliquer l’application des sentences dans de nombreux pays. Toutefois, l’avocat des actionnaires de Yukos, Yas Banifatemi de Shearman & Sterling, a souligné que « les tribunaux d’exécution forcée auront la latitude d’évaluer les sentences, quoiqu’en ait dit le tribunal néerlandais ». Des procédures d’exécution forcée sont en cours en Allemagne, en Belgique, en France, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni.
