Le centre d’arbitrage international de Singapour rend public son règlement d’arbitrage d’investissement
Le 1er février 2016, le centre d’arbitrage international de Singapour (SIAC) a rendu public son projet de règlement adapté à l’arbitrage d’investissement (Projet de règlement SIAC), qui doit être finalisé en mai, après avoir fait l’objet de consultations publiques.
À l’instar du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondés sur des traités adopté par la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (Règlement sur la transparence de la CNUDCI), l’article 28 du projet de règlement SIAC contient des dispositions spécifiques relatives à la participation des parties étrangères au différend. Une partie étrangère au différend mais partie au contrat ou au traité dispose d’un droit prima facie de réaliser certaines communications écrites. Cependant, les communications par une partie étrangère au différend qui n’est pas partie au contrat ou au traité sont soumises à l’approbation du tribunal, selon la nature confidentielle de la procédure, la mesure dans laquelle lesdites communications pourraient apporter une perspective différente des questions juridiques ou factuelles pertinentes, et si la partie étrangère au différend a ou non un « intérêt suffisant » dans la procédure.
Le Projet de règlement SIAC n’aborde toutefois pas directement la question de la transparence. À la différence du règlement sur la transparence de la CNUDCI, le projet de règlement SIAC ne prévoit ni la publication des informations au début de la procédure arbitrale ni la publication des documents liés à l’arbitrage. Il ne prévoit pas non plus que la procédure arbitrale soit rendue publique.
Le projet de règlement SIAC calque certains aspects de la procédure arbitrale commerciale du SIAC, par exemple : à la réception d’une notification d’arbitrage, la Cour d’arbitrage du SIAC dispose d’un délai de 28 jours pour nommer un arbitre (articles 6 et 7), et les délais pour contester un arbitre et pour prendre une décision connexe sont réduits (article 12). En outre, sur accord express des parties, le projet de règlement SIAC prévoit que le SIAC peut nommer un « arbitre d’urgence » pour déterminer une mesure de réparation temporaire avant que le tribunal ne soit établi.
Finalement, le projet de règlement SIAC aborde la question du financement par des tiers : un tribunal peut ordonner la divulgation des arrangements financiers (article 23), et peut également choisir de tenir compte de ces arrangements dans la répartition des coûts de l’arbitrage (article 32).
Le Projet de règlement SIAC est disponible sur http://www.siac.org.sg/images/stories/articles/rules/IA Rules (rev 20160115).pdf.
