L’AECG Canada-Union européenne a été de nouveau conclu en février pour inclure la proposition européenne de STI
Pour répondre aux demandes de l’UE, les représentants canadiens et européens ont rouvert les négociations sur l’Accord économique et commercial global (AECG) conclut en 2014, afin de reformuler la clause de règlement des différends investisseur-États (RDIE). De nouveau conclu le 29 février, l’AECG inclut à présent un tribunal permanent et un mécanisme d’appel, conformément à la proposition européenne de STI, également incluse dans l’Accord de libre-échange (ALE) UE-Vietnam signé récemment. Les parties à l’AECG ont également fait part de leur objectif commun visant l’établissement d’une cour permanente multilatérale des investissements.
