Les juges et les procureurs publics allemands rejettent le système de tribunal des investissements au titre du PTCI/TTIP
Dans une déclaration émise début février 2016, l’Association allemande des juges (DRB sous son acronyme allemand) s’est fermement opposée à la proposition publiée par la Commission européenne le 16 septembre 2015 et visant à établir un tribunal d’investissement au titre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI/TTIP) en cours de négociation par l’Union européenne et les États-Unis.
La DRB considère que le système proposé n’est pas nécessaire, puisque les systèmes juridiques existants des États membres garantissent l’accès à la justice des investisseurs étrangers et leur protection effective. L’Association argue que même si ce n’était pas le cas, la question pourrait être abordée par les parlements nationaux. Pour la DRB, la création d’une cour spéciale n’est pas la bonne voie à suivre pour garantir la sécurité juridique.
La déclaration remet également en cause la compétence législative de l’Union européenne pour l’établissement d’un tel tribunal d’investissement. Elle souligne que le tribunal proposé limiterait les pouvoirs législatifs et interférerait avec les systèmes juridiques existants, tant dans l’Union européenne que dans les États membres.
Finalement, la déclaration critique la procédure et les critères envisagés pour la sélection des juges de ce système, qui ne sont pas conformes aux prescriptions internationales en matière d’indépendance technique et financière. D’après la DRB, la réserve de juges tendrait à être limitée aux personnes déjà impliquées dans le système d’arbitrage international des investissements, et le système envisagé apparait plutôt comme une enceinte d’arbitrage que comme un tribunal international.
Établie en 1909, la DRB est la plus importante association professionnelle de juges et de procureurs publics d’Allemagne. Le texte officiel de l’avis n° 04/16 de la DRB n’est disponible qu’en allemand.
