L’ALE Union européenne-Vietnam inclut un tribunal permanent
Le 2 décembre 2015, l’Union européenne et le Vietnam ont signé un accord de libre-échange (ALE), mettant ainsi fin à trois années de négociation. Rendu public le 1er février 2016, le texte couvre les habituelles questions commerciales, notamment les SPS et les OTC, la facilitation des échanges, mais aborde également d’autres questions comme les marchés publics, la politique relative à la concurrence, la propriété intellectuelle, la coopération et le renforcement des compétences, les entreprises étatiques et la transparence. À l’instar d’autres traités européens récents, il contient également un chapitre sur le développement durable couvrant à la fois les questions environnementales et de l’emploi.
Le chapitre sur l’investissement adopte l’approche émergente de l’Union européenne en matière de protection des investissements. Il inclut également un nouveau type de mécanisme de règlement des différends investisseur-État, composé d’un tribunal permanent de neuf membres, chargé d’entendre les affaires en première instance, et d’un tribunal d’appel permanent de six membres.
