La Commission européenne demande à ses États membres de mettre fin à leurs TBI intra-européens
Le 18 juin 2015, la Commission européenne a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de l’Australie, des Pays-Bas, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Suède, leur demandant formellement de mettre fin aux Traités bilatéraux d’investissement (TBI) conclus avec d’autres États membres de l’Union européenne.
D’après la Commission, ces traités sont anciens et ne sont plus nécessaires, puisque tous les États membres sont soumis aux mêmes règles en matière d’investissements transfrontières, telles que la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.Cela signifie que les TBI intra-UE confèrent aux investisseurs d’autres États membres des droits sur une base bilatérale, ce qui constitue une discrimination fondée sur la nationalité et qui est contraire au droit de l’Union.
Les cinq pays ont deux mois pour répondre à la demande. Si d’autres procédures d’infraction sont attendues, la Commission a engagé un dialogue administratif avec le reste des États membres, qui maintiennent encore en vigueur des TBI intra-UE – à l’exception de l’Irlande et de l’Italie, qui ont mis fin à leurs traités en 2012 et 2013 respectivement. Une réunion sera organisée en octobre prochain pour mettre fin aux traités de façon coordonnée.
La Commission prévoit en parallèle, de discuter du renforcement de la protection des investissements. Lord Jonathan Hill, le commissaire chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés de capitaux a déclaré : « la Commission est disposée à étudier la possibilité d’un mécanisme de médiation rapide et efficace pour le règlement des différends en matière d’investissement ».
