Nouvelles en bref
Retrait de l’UE du TCE
Le Royaume-Uni se retire du TCE, tout comme l’Irlande
Adoption de la CSDDD de l’UE
Référendum en Équateur
Le CIRDI nomme un nouveau secrétaire général
Avis consultatif du TIDM
La Cour européenne des droits de l’homme estime que la Suisse a violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention sur le chang...
Le Tribunal fédéral suisse confirme la sentence du TCE intra-UE
Sentences et décisions
L’affaire relative à la protection des páramos a, cette fois-ci, été tranchée en faveur de la Colombie
Un tribunal du CIRDI détermine que les quotas d’échange de droits d’émission ne constituent pas des investissements « protégés » en vertu...
Un tribunal du CIRDI conclut que la Bulgarie a violé le TCE en frustrant les attentes légitimes et accorde des dommages-intérêts. Cette décision ...
Précision sur les attentes légitimes de l’investisseur en lien avec la stabilité du cadre réglementaire
Un autre tribunal rejette l’objection à la compétence fondée sur Achmea
